Attestation TVA /FR

Taux de TVA de 6% pour les travaux de rénovation de logements
plus de 10 ans
ATTESTATION
Application du taux de TVA réduit de 6% aux œuvres immobiles
logements privés en vertu des dispositions des articles XXXI et XXXVIII de la
Décret royal n ° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe
sur la valeur ajoutée et la classification des biens et services à ces taux.


propriétairelocataireusufruitiergestionnaire


le contrat de constructionle bon de commandele devisla facture

exclusivementprincipalement


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