Attestation TVA /FR

    Taux de TVA de 6% pour les travaux de rénovation de logements
    plus de 10 ans
    ATTESTATION
    Application du taux de TVA réduit de 6% aux œuvres immobiles
    logements privés en vertu des dispositions des articles XXXI et XXXVIII de la
    Décret royal n ° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe
    sur la valeur ajoutée et la classification des biens et services à ces taux.


    propriétairelocataireusufruitiergestionnaire


    le contrat de constructionle bon de commandele devisla facture

    exclusivementprincipalement


    .